- DROIT DE GARANTIE, CAUTIONNEMENT DEMANDE A UN TIERS :
Réservation de chambre :
Aucune avance d’argent n’est demandée pour réserver une chambre. En cas de
réservation, par contre, il est fait application d’un tarif spécifique.
Cautionnement :
Le cautionnement est un acte juridique engageant la responsabilité financière de la personne donnant sa caution pour les sommes dues par la personne hébergée qui ne peut payer.
Le bureau des séjours s’engage à avertir la personne, qui se porte caution, de l’étendue de ses obligations.
Aucune somme forfaitaire n’est exigible au moment de la signature de l’acte de cautionnement.
- CONDITIONS GENERALES DE FACTURATION DES FRAIS DE SEJOUR :
Les frais de votre séjour en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) incluent les prestations décrites dans le chapitre B – Description des prestations – et comprennent en 2004 :
L’addition du tarif hébergement et du tarif dépendance constitue, pour les personnes de plus de 60 ans, le montant total des frais de votre séjour à régler si vous ne pouvez bénéficier d’une aide financière (l’Aide Sociale du département pour le tarif hébergement, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie versée par le département pour le tarif de la dépendance).
Les frais de soins sont, quant à eux, payés directement à l’Etablissement par l’Assurance Maladie, dans le cadre défini au Chapitre B – Clause VI du présent contrat.
- CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION :
En cas d’absence pour convenances personnelles (vacances) :
Chaque résident a le droit de s’absenter pour convenance personnelle pendant 5 semaines, continues ou fractionnées, sur une période d’une année calendaire.
Voir tarif réservations joint en annexe.
Le résident informe le Directeur dans un délai de 48 heures à l’avance de ses dates de congés (hors maladie).
Les frais de séjour ne sont pas dus si le logement est remis, dans l’intervalle d’une
absence, à la disposition de l’établissement et occupé par une autre personne à titre
temporaire.
En cas d’absence pour hospitalisation, quelle que soit la durée :
Sauf demande contraire expresse et écrite du résident ou du représentant désigné,
le logement est conservé.
Un montant forfaitaire est déduit du montant journalier des frais de séjour (référence :
Conseil Général de la Côte-d’Or)
En cas de résiliation du contrat :
En cas de départ volontaire par rapport à la date prévue et notifiée au Directeur de
l’établissement, les frais de séjour sont facturés.
En cas de décès, la facturation s’arrête le jour du décès.
Les affaires personnelles sont remisées, au-delà de trois jours, dans un local de
l’établissement. La famille est invitée à venir les reprendre dans des délais raisonnables.
Jusqu’à libération totale de la chambre, le tarif hébergement est facturé à 100 %.
