- RESILIATION A L’INITIATIVE DU RESIDANT :
La décision motivée doit être adressée par écrit au Directeur de l’Etablissement une semaine au moins avant le départ.
Un document pré-imprimé de l’Etablissement est remis au résident ou à son mandataire par le bureau des séjours ou par le cadre infirmier du service. Le logement est libéré pour cette date.
- RESILIATION POUR INADAPTATION DE L’ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D’ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT :
Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’Etablissement, le Directeur prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, et sur avis du médecin attaché à l’Etablissement, pour diriger le résident vers un autre Etablissement de Santé.
En cas d’urgence, le Directeur est habilité à prendre toutes mesures de transfert, sur avis du médecin attaché à l’Etablissement.
Le résident et, s’il en existe un, son représentant légal, sont avertis par le Directeur dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.
- RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE EN COLLECTIVITE :
Les frais délictueux ou en contravention avec le règlement intérieur doivent être établis et portés à la connaissance du résidant et, s’il en existe un, de son représentant légal.
Si exceptionnellement le comportement ne se modifie pas après un délai de 30 jours, une décision de transfert sera notifiée par courrier du Directeur de l’Etablissement, après consultation du Conseil de Vie Sociale si besoin, et après avoir entendu le résident et/ou, s’il en existe un, son représentant légal.
Le litige peut être porté le cas échéant devant la Commission de Conciliation qui donne un avis au Directeur.
En cas de maintien de la décision du Directeur, le logement sera libéré à la date du transfert.
- RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT :
Tout retard de paiement est notifié au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, par le Comptable du Trésor Public.
Les difficultés de paiement seront réglées avec le Trésor Public. Le bureau des séjours pourra accompagner les résidents ou les aidants qui le souhaitent dans la recherche d’une solution amiable
La chambre sera libérée, au plus tard, le lendemain du jour des obsèques. Les biens ou objets appartenant au défunt seront entreposés dans l’Etablissement et remis à leur bénéficiaire légitime. A défaut de réclamation et dans le délai légal excédant un an et un jour, les biens ou objets entreposés deviendraient la propriété de l’EHPAD de Laignes.
La chambre non libérée est considérée comme une chambre occupée avec facturation à 100 % du tarif hébergement.
Télécharger le contrat de séjour en version en PDF
